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Avec l'ESRIS, le formulaire d'information transmis lors des transactions immobilières devient plus exhaustif ! - 07/02/2018

Le 18 décembre 2017, un arrêté du ministère de la Transition écologique a modifié le modèle d’imprimé servant à informer les acquéreurs et les locataires d’un bien immobilier sur les risques.

Il remplace ainsi l’ancien ERNMT (État des risques naturels, miniers et technologiques) avec la même vocation et des obligations identiques : validité limitée à six mois et communication aux locataires et aux acquéreurs au moment de la signature des actes de la transaction.

Son nom est également modifié pour devenir : État des servitudes risques et d’information sur les sols (ESRIS). Une nouvelle rubrique concernant la Pollution des sols y est insérée.

Celle-ci a pour objectif de renseigner sur l’existence d’un Secteur d’information sur les sols (SIS) ce qui peut avoir pour incidence une obligation de réaliser des études de sols dans certaines situations.

Autres modifications notables, la signalisation des zones d’expropriation ou de délaissement des Plans de prévention des risques technologiques (PPRt) et l’indication d’une mention dans les actes de vente d’une indemnisation à la suite d’une catastrophe naturelle.


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